Désormais plus de règles, plus d'emmerde et une législation modifié et plus compliqué pour les joueurs comme pour les distributeurs!!!!!!!


Je vous fait passer les statuts:

STATUTS


TITRE 1er – BUT ET COMPOSITION

Article 1er – Généralités

1.1 L'Association dite «Fédération Française d'Airsoft » (FFA), fondée le 20 Janvier 2009 et
affiliée à l'Association Internationale des Fédérations d'Airsoft (IAAF), a pour objet :
• d'organiser, de développer et de contrôler la pratique de l' Airsoft, sous toutes ses formes dans le
cadre de la délégation accordée par le Ministère chargé des Sports et dans celui du
développement durable ;
• de défendre les intérêts moraux et matériels de l'Airsoft français ;
• d'assurer la représentation de l'Airsoft français sur le plan international.
1.2 La FFA a pour objectif l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives.
1.3 Reconnue d'utilité publique par décret du 7 avril 1925, elle est régie par la loi du 1er
juillet 1901,
par les lois et règlements en vigueur et par les présents Statuts.
1.4 Son champ d'action couvre le territoire français : Métropole et Outre-mer.
1.5 Elle s'interdit toute discrimination.
1.6 Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de
déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
1.7 Elle assure les missions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et aux textes
légaux subséquents relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.
1.8 Sa durée est illimitée.

Article 2 – Composition

2.1 La FFA se compose d'Associations sportives constituées dans les conditions prévues par le
chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et des textes légaux subséquents.
Elle peut comprendre également des Membres Donateurs et des Membres d'Honneur dont le
titre est conféré par l'Assemblée Générale.
2.2 La qualité de membre de la FFA se perd par démission ou par radiation. La radiation est
prononcée, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur, notamment pour non
paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par
le Règlement Disciplinaire, pour tout motif grave.
La qualité de membre de la FFA peut être refusée à toute Association si son organisation ou
son objet social n'est pas compatible avec les présents statuts, ou pour tout motif justifié par
l'intérêt général.
Statuts (modifiés par l'Assemblée Générale du 1er décembre 2007) 2/10

Article 3 – Affiliation

3.1 Tout Club constitué ayant pour but la pratique des disciplines de l' Airsoft ou de l'une des
disciplines comprises dans l'objet de la FFA doit, pour obtenir son affiliation à la FFA :
• satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de son
décret d'application et des textes légaux subséquents relatifs à l'agrément des groupements
sportifs ;
• avoir une organisation compatible avec les présents Statuts.
Article 4 – Moyens d'actions

4.1 La FFA peut constituer, par décision de l'Assemblée Générale, des organismes nationaux, des
Ligues Régionales et Comités Départementaux sous forme d'associations de la Loi de 1901 ou
inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère
chargé des Sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du
Ministre Chargé des Sports, auxquels elle peut, s'ils ont la personnalité morale, confier
l'exécution d'une partie de ses missions.
4.2 Ces organismes peuvent de plus en Outre-mer (Polynésie Française exclue) conduire des
actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la région de leur siège et,
avec l'accord de la FFA, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales
à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou
manifestations.
4.3 Ces organismes sont constitués sous la forme d'Associations déclarées dont les modèles de
Statuts, approuvés par le Comité Directeur de la FFA, doivent être compatibles avec les
présents Statuts.
Leur mode de scrutin est identique à celui de la Fédération, à savoir scrutin majoritaire à deux
tours.
4.4 La FFA a constitué, dans les conditions prévues à l'article L132-1 du Code du Sport, une Ligue
Professionnelle dénommée Ligue Nationale d' Airsoft.
4.5 La FFA peut établir des conventions avec les Fédérations Affinitaires et Multisports.

TITRE II – PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATION

Article 11 – Licence
11.1 La Licence, prévue au chapitre I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et des textes
légaux subséquents, délivrée par la FFA, marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
social et aux Statuts et Règlements de celle-ci, définis au Règlement Intérieur.
11.2 La Licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de
celle-ci.
11.3 La Licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er septembre au
31 août, sauf exceptions visées aux articles des Règlements Généraux concernant les
étrangers résidant en France et ceux relatifs aux mutations exceptionnelles.
11.4 Elle est délivrée au titre d'un des types suivants :
• Licence AIRSOFT Compétition (délivrée entre autres aux professionnels correspondant
aux critères convenus par la LNA et par la FFA) ;
• Licence Airsoft Découverte ;
• Licence Airsoft Loisir ;
• Licence Airsoft Encadrement.
11.5 La délivrance ou le renouvellement d'une Licence ne peut être refusée que par décision motivée
de la FFA.
11.6 La Licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions
prévues par le Règlement Disciplinaire ou le Règlement Fédéral de lutte contre le dopage.
Article 12 – Titre de participation
12.1 Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la Licence, les activités définies par le
Règlement Intérieur.
La délivrance du Titre de participation permettant la participation des non-licenciés à ces
activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par le Comité Directeur. Elle doit en
outre être subordonnée au respect par les intéressés des conditions destinées à garantir leur
sécurité et celle des tiers.
Article 13 – Titres sportifs
13.1 Les titres sportifs de «Champion de France» suivie du nom de la discipline sportive sont délivrés
par la FFA qui a délégation du Ministère chargé des Sports.
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21
21.1 L'Assemblée Générale se compose des représentants des Clubs affiliés à la FFA, appelés
Délégués, qui ont seuls le droit de vote et qui sont élus par les Assemblées Générales des
Ligues.
21.2 Y participent :
• les membres du Comité Directeur Fédéral ;
• les Présidents de Ligues, s'ils ne sont pas membres du Comité Directeur ;
• les Présidents des Commissions Nationales, s'ils ne sont pas membres du Comité
Directeur ;
• le Directeur Général (DG) et le Directeur Technique National (DTN) ;
• les Membres d'Honneur.
21.3 Ont accès :
• les Membres donateurs ;
• les autres personnes rétribuées de la FFA ;
• les Cadres Techniques placés auprès de la FFA ;
• les personnes invitées par le Président.
21.4 Les Délégués disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de licenciés de la Ligue qu'ils
représentent ; à savoir un délégué par tranche de 1000 commencée :
Statuts (modifiés par l'Assemblée Générale du 1er décembre 2007) 4/10
Nombre de Licences Nombre de Délégués
de 5 à 1 000 1 Délégué
de 1 001 à 2 000 2 Délégués
de 2 001 à 3 000 3 Délégués
de 3 001 à 4 000 4 Délégués
de 4 001 à 5 000 5 Délégués
de 5 001 à 6 000 6 Délégués
de 6 001 à 7 000 7 Délégués
de 7 001 à 8 000 8 Délégués
de 8 001 à 9 000 9 Délégués
de 9 001 à 10 000 10 Délégués
… etc. … etc.
21.5 Le nombre de voix dont dispose chaque Délégué est partagé de manière égale entre les
Délégués des Clubs d'une même Ligue et, s'il existe une part non divisible, celle-ci est acquise
au Délégué le mieux élu où à défaut, au plus jeune.
21.6 Aucune procuration n'est possible, à l'exception des Délégués des Clubs d'Outre-mer qui
peuvent donner procuration à tout licencié sans limitation géographique.
21.7 La Commission des Statuts et Règlements (CSR) se réunit immédiatement avant l'Assemblée
Générale ; elle s'assure de la validité des pouvoirs des Délégués.
21.8 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la FFA. Elle se réunit au moins une
fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur et chaque fois que sa convocation est
demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le
tiers des voix.
L'ordre du jour proposé par le Président est arrêté par le Comité Directeur.
21.9 L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la FFA. Elle entend
chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur les situations morale et
financière de la FFA. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle vote le budget. Elle fixe
les cotisations dues par les Clubs affiliés.
21.10 Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le Règlement Intérieur, le Règlement
Disciplinaire, le Règlement Financier et le Règlement Disciplinaire particulier en matière de lutte
contre le dopage.
21.11 L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, échanges
et aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de
neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante ainsi que de l'aliénation
des biens mobiliers dépendant de la dotation.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives à l'échange ou à la constitution
d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles et immobiliers dépendant
de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité
administrative.
21.12 Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les autres votes ont lieu à main levée à moins que le Président ait décidé d'un scrutin secret ou
que celui-ci soit demandé par au moins dix Délégués d'au moins cinq Ligues.
21.13 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués
chaque année aux Ligues, aux Comités et aux Clubs affiliés à la FFA.

TITRE IV – COMITÉ DIRECTEUR ET PRÉSIDENT DE LA FFA

Pour le reste des règles allez voir sur france Airsoft!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Edité le 02/04/09

Poisson pourri d'Avril !!!